Accueil
Membre des Associations Internationales « IOA » et Européennes des Stomisés « EAO »
FÉDÉRATION DES STOMISÉS DE FRANCE
Association régie par la loi de 1901
Déclarée à la Préfecture de Police le 6 mars 1986
Sous le numéro 86/911
-----------------------------
STATUTS
Statuts modifiés en Conseil d’Administration
du 17 décembre 2008
Certifié exact
La Présidente,
Carole MILLER.
TITRE I
CRÉATION, COMPOSITION ET BUTS
ARTICLE 1
Il est créé, à compter du 6 mars 1986 un Organisme dénommé :
FÉDÉRATION DES STOMISÉS DE FRANCE (F.S.F.) régie par la loi du 1er juillet 1901 et dont le siège social est à Paris,
76/78, rue Balard - 75015 PARIS
Cette Fédération s’interdit tout but lucratif, politique ou religieux.
Les buts de la Fédération sont les suivants :
- FAVORISER au mieux la réinsertion (psychologique, familiale, sociale et professionnelle) des stomisés,
- PORTER assistance aux stomisés qui le désirent,
- ENCOURAGER la formation médicale et paramédicale afin d’améliorer le traitement et la réhabilitation des stomisés,
- INTEGRER une activité d’enseignement et de formation d’infirmières à l’acquisition des compétences pour les soins aux stomisés,
- FAVORISER la diffusion de l’information sur les thérapeutiques et sur les appareillages en vue d’un meilleur confort et dans le but d’alléger les charges de la collectivité,
- PROMOUVOIR la recherche afin de perfectionner les techniques chirurgicales et les modalités d’appareillage,
- SENSIBILISER l’opinion publique par tous les moyens d’information sur les problèmes des stomisés,
- AIDER à la réalisation des Centres de thérapie et de réhabilitation pour stomisés.
Dans cet ordre d’idées, l’action des "stomisé-contact" ou visiteurs et des stomathérapeutes, est tout à fait déterminante et il importe de favoriser ces actions dans le respect absolu de la déontologie médicale.
La Fédération des Stomisés de France s’attache, également, à développer des relations avec les Organismes nationaux ou internationaux poursuivant des buts similaires et notamment avec l’International Ostomy Association (I.O.A.) et avec l’European Ostomy Association (E.O.A.). La Fédération est responsable des diverses actions qu’elle souhaite mener sur le plan international ou national.
Son rôle essentiel consiste à coordonner et à harmoniser au niveau national, les actions envisagées par l’ensemble des Associations de Stomisés qui se réclament d’elle.
Elle conseille et apporte son aide, sur demande, à ses associations locales qui sont elles, responsables des diverses actions à mener au plan local ou régional.
La Fédération dispose, sous l’autorité de son Président, d’un secrétariat permanent chargé des tâches d’exécution et de gestion courantes. Son emplacement est fixé par le Conseil d’Administration.
La Fédération des Stomisés de France est fondée pour une durée de 99 ans. Son siège social est transférable sur décision de son Conseil d’Administration.
ARTICLE 2
La Fédération des Stomisés de France regroupe, en tant que membres à part entière et à titre collectif des Associations locales ou régionales ayant leur identité propre. Celles-ci devront être préalablement agrées par le Conseil d’Administration de la Fédération et déclarer leur appartenance à la Fédération.
Les Associations membres de la Fédération versent à celle-ci une cotisation dont le taux est fixé annuellement en Assemblée Générale.
La Fédération édite un bulletin, si possible trimestriel. Le bulletin est servi gratuitement et adressé directement aux adhérents des Associations membres de la F.S.F.
Chaque association fixe au cours de son Assemblée Générale annuelle, le montant de la cotisation d’adhésion de ses membres pour l’année à venir.
Les Associations peuvent faire appel à titre gratuit, aux services du secrétariat de la Fédération.
Les sections locales, sans statuts propres pourront, en attendant de se rendre autonomes, être rattachées "pour administration" à une association déclarée.
Certains stomisés qui, pour des raisons de confidentialité (par exemple) n’accepteraient pas de se voir rattachés à une association locale, pourraient, de même, être rattachés à l’association de leur choix, mais ce cas devrait être tout à fait exceptionnel.
Les adhésions individuelles à la Fédération ne peuvent se faire que par l’intermédiaire d’une association locale, à l’exception toutefois, des membres d’honneur et des membres bienfaiteurs.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui lui rendent ou qui lui ont rendu des services signalés ou qui peuvent exciper des compétences particulières. Les membres d’honneur ne sont pas tenus au versement d’une cotisation. Ils peuvent assister aux Assemblées Générales.
Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes physiques ou morales en raison de l’appui généreux qu’elles auront apporté à la Fédération et à ses Associations ; Les membres bienfaiteurs peuvent assister aux Assemblées Générales. Ils ne sont pas tenus de verser de cotisation.
ARTICLE 3
La qualité de membre de la Fédération des Stomisés de France se perd pour une association locale ou régionale par :
- Le retrait décidé par celle-ci, conformément à ses statuts.
- La radiation prononcée pour motif grave ou refus de contribuer au fonctionnement
général, par le Conseil d’Administration de la Fédération sauf recours devant l’Assemblée Générale.
Le Président de l’Association en cause est préalablement invité à fournir ses explications. Il peut se faire assister.
Il en est de même pour ce qui concerne la qualité d’association "associée", au sens de l’Article 2, ci-dessus.
ARTICLE 4
La Fédération des Stomisés de France a mis en place, en faveur des jeunes et très jeunes stomisés, deux instances dénommées respectivement « Club des Jeunes Stomisés », et « Kid-Club ».
Ces deux organismes organisent au niveau national des rencontres et des échanges entre jeunes et, pour le Kid-Club entre les très jeunes stomisés et leurs parents.
Ces manifestations sont financées sur un compte particulier alimenté par des dons spécifiques de la F.S.F. et de ses associations régionales et quelquefois de subventions.
Les ressources de ce compte particulier et le contrôle des dépenses, sont gérés par les responsables de ces deux instances, en accord avec le bureau fédéral.
TITRE II
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5
La Fédération des Stomisés de France est administrée par un Conseil d’Administration
composé :
- Des membres fondateurs et des membres d’honneur,
- Et de 15 membres représentants les associations locales. A l’exception des membres fondateurs, les membres du Conseil sont élus par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans. Les membres sortants sont rééligibles sans limitation.
- L’entrée en fonction du nouveau Conseil d’Administration et du bureau prend effet 3 mois après l’élection.
Il est souhaitable qu’il n’y ait pas simultanément au Conseil d’Administration deux membres issus de la même association.
Il est précisé que les membres fondateurs et d’honneur n’ont que voix consultative. Ils ne participent donc pas aux votes (ni en Conseil d’Administration, ni en Assemblée Générale).
ARTICLE 6
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres par vote à bulletin secret, un bureau composé d’au minimum :
- Un président
- Un vice-président
- Un secrétaire général
- Un trésorier
Le Conseil d’Administration peut, en cas de carence, de démission ou de décès d’un administrateur, coopter un administrateur intérimaire. Son mandat prendra fin à la date de fin de mandat de l’administrateur ainsi remplacé.
Le président et les membres du Bureau sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles sans limitation.
Le Bureau se réunit sur convocation de son Président et au moins deux fois par an.
ARTICLE 7
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président et au moins deux fois par an. Il se réunit également sur demande adressée au Président par le quart au moins de ses membres.
Le Conseil d’Administration délibère sur toutes les affaires intéressant le fonctionnement de la Fédération. Il est investi des pouvoirs nécessaires pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.
Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal de séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et par le Secrétaire Général. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés d’un registre ad hoc visé par l’Administration auprès de laquelle la Fédération a été déclarée et conservé au siège de la Fédération.
Peuvent, en outre, assister aux réunions du Conseil d’Administration toutes personnes invitées par le Président.
ARTICLE 8
Le Président représente la Fédération des Stomisés de France en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il pourvoit à tous les emplois permanents de la Fédération et prononce les radiations.
Il préside le Conseil d’Administration.
Le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, à l’un des vice-présidents, à titre exceptionnel et temporaire, une partie de ses pouvoirs au secrétaire général et donner délégation de sa signature au trésorier. Cette délégation et ces pouvoirs peuvent concerner la totalité des opérations comptables et notamment la possibilité de souscrire des placements financiers français.
En cas d’absence prolongée, d’empêchement pour maladie ou pour toute autre cause, du Président, l’un des vice-présidents, désigné par le Conseil d’Administration, assure l’intérim.
En cas d’empêchement définitif du président, le Conseil d’Administration élit un nouveau Président dont le mandat prendra fin à la date d’expiration du mandat du Président remplacé.
Le Président prépare et présente le budget, ordonne les dépenses de fonctionnement et les subventions sur autorisation du Conseil d’Administration de la situation financière.
Il est responsable devant le Conseil d’Administration auquel il rend compte de tout ce qui concerne la Fédération.
En cas d’urgence, il a qualité pour prendre toutes mesures appropriées, à charge d’en rendre compte au prochain Conseil.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général est chargé, sous l’autorité du Président, de la gestion de la Fédération. Il est également chargé d’assurer la liaison entre le Conseil d’Administration dont il assure l’exécution des décisions et les associations locales.
ARTICLE 10
Le trésorier effectue tous les actes de recettes et dépenses approuvés par le Bureau et ordonnancés par le président. Les comptes du trésorier, approuvés par le Conseil d’Administration, sont soumis pour quitus à l’Assemblée Générale.
ARTICLE 11
Les membres du Conseil d’Administration n’ont droit à aucune rétribution en raison des fonctions qu’ils exercent. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet de justificatifs et d’une approbation expresse du Président.
ARTICLE 12
Il est créé au sein de la Fédération des Stomisés de France, un Collège Médical National dont le Président sera élu par les membres de ce Collège.
Le Comité Médical est composé de chirurgiens, médecins, pharmaciens et personnels paramédicaux, stomathérapeutes, notamment, désignés pour une durée de 2 ans par les Comités Médicaux des Associations qui composent la F.S.F. (Associations, membres à part entière au sens de l’Article 2 des Status fédéraux) à raison de 1 représentant par Association.
Il est recommandé au Collège Médical Fédéral de remettre chaque année au Conseil d’Admi-nistration un rapport sur les informations et techniques nouvelles pouvant intéresser les Stomisés.
Ce rapport serait remis (avec commentaires, le cas échéant) par le Président ou par un Délégué, dûment mandaté par lui, lors du Conseil d’Administration précédent l’Assemblée Générale de la F.S.F.
ARTICLE 13
Il peut être créé au sein de la Fédération des Commissions d’études spécialisées notamment dans les domaines financiers, juridiques ou techniques.
ARTICLE 14
"Chaque Association de la Fédération des Stomisés de France dispose, pour les votes à venir, d’un mandat électif indépendamment du nombre d’adhérents de l’Association-membre".
ARTICLE 15
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois l’an sur convocation du Président ou à la demande d’au moins un quart des membres de la Fédération. Elle est composée des présidents des Associations qui constituent la Fédération, (ou leur représentant, dûment mandaté).
Chacun des Présidents dispose d’un nombre de voix calculé conformément à l’Article 13.
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration. Son bureau est constitué par les membres du Bureau de la Fédération.
L’Ordre du Jour est fixé par le Bureau.
ARTICLE 16
L’Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports sur la gestion financière et morale de la
Fédération et, s’il y a lieu, le rapport du Comité Médical National.
Elle vote le budget, approuve les comptes de l’exercice écoulé. Elle délibère sur les questions mises à l’Ordre du Jour par le Conseil d’Administration, soit d’office, soit à la demande du quart des membres, personnes morales composant l’Assemblée et adressées un mois au moins avant ladite Assemblée.
Elle pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, ci-dessus.
Les rapports annuels et les comptes de l’Exercice sont portés à la connaissance de toutes les
Associations composant la Fédération des Stomisés de France.
ARTICLE 17
Un règlement intérieur fixant des points non prévus dans les statuts peut être établi par le Conseil d’Administration et soumis à l’Assemblée Générale.
TITRE III
DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 18
La dotation comprend :
- Les actifs, au moment de sa dissolution de l’Association ILCO FRANCE, déclarée comme Association Type 1901, avec Siège Social à Nîmes, C.H.R., 5, rue Hoche -30000.
- Les ressources annuelles de la Fédération des Stomisés de France proviennent :
- Du revenu de ses biens,
- Des cotisations des Associations locales, membres de la Fédération,
- Des subventions des Organismes Nationaux (Ligue Nationale contre le Cancer,
Ministère, Laboratoires et Fabricants de matériels et produits pour Stomisés),
- Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé en cours d’exercice,
- Du produit des rétributions perçues pour services rendus,
- Des ressources créées à titre exceptionnel,
- Des contrats de recherche gérés par l’Association et attribués par les Organismes
privés ou publics,
- Des dons manuels.
En considération de la capacité de la Fédération à recevoir des libéralités, la Fédération s'engage à se soumettre à toutes les obligations imposées par les textes en vigueur.
ARTICLE 19
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan. Chaque Association autonome locale ou régionale doit tenir une comptabilité selon le modèle élaboré par la Fédération.
TITRE IV
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 20
Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale Extraordinaire, réunie à cet effet, sur proposition du Conseil d’Administration ou à la demande d'au moins un quart des membres présents ou représentés à une Assemblée Générale Ordinaire.
La convocation à cette Assemblée Générale Extraordinaire et les propositions de modification des Statuts sont adressées à tous les membres de l’Assemblée Générale au moins un mois avant la réunion de cette Assemblée.
Sur première convocation, l’Assemblée Générale doit, pour pouvoir valablement délibérer sur la modification des Statuts qui lui est proposée, se composer de la moitié, au moins, des membres de la Fédération, représentant au moins la moitié des voix.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale doit être convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
ARTICLE 21
L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération est convoquée spécialement à cet effet, suivant les modalités prévues à l’Article 19 des présents Statuts.
Elle doit comprendre au moins la moitié des membres de la Fédération représentant au moins la moitié des voix.
Si cette proportion n’est pas atteinte lors de la première convocation, une nouvelle Assemblée est convoquée à quinze jours, au moins, d’intervalle. Elle peut, cette fois, délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être décidée qu’à la majorité des deux tiers des voix.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de la Fédération et ce, à titre gratuit.
Elle attribue l’Actif net à un ou plusieurs Organismes ou Établissements poursuivant des buts analogues à ceux de la Fédération dissoute.
